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11.04 - Suisse : Votation sur un article constitutionnel.

Le Conseil pastoral de l'Eglise catholique romaine à Genève recommande de voter "oui" le 10 juin prochain à la suppression de l'article constitutionnel sur les évêchés qui soumet à l'approbation de la Confédération la constitution d'évêchés en Suisse.

Au nom du Conseil fédéral, la responsable du Département fédéral de Justice et Police (DFJP), Mme Ruth Metzler recommande au peuple de saisir l'occasion de faire disparaître l'article d'exception sur les évêchés de la Constitution. Ce dernier vestige de dispositions confessionnelles d'exception, "fleurant anticléricalisme à outrance" est contraire au droit international.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a réactivé une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Hans Jörg Huber, en suspens depuis 1994, et préconisé la suppression pure et simple de l'article en 1999. Au terme d'une vaste procédure de consultation, 16 cantons sur 22, sept partis sur huit - tous les partis gouvernementaux -, et 4 des 8 communautés concernées approuvent l'abrogation, suivis à la fin de l'année dernière par les Chambres: le Conseil national par 170 voix contre 17 et le Conseil des Etats par 38 voix sans opposition.

"L'Eglise catholique romaine possède des évêchés dans tous les Etats du monde. Pourtant, aucune autre constitution ne contient l'obligation de soumettre à autorisation la création d'évêchés ou des dispositions confessionnelles d'exception au détriment d'une seule communauté religieuse", a précisé Ruth Metzler qui estime que l'article sur les évêchés n'a pas sa place dans une constitution moderne.

La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS), forte de 2,6 millions de membres, a lancé une campagne pour remplacer l'article 72 par un nouvel article constitutionnel assurant l'égalité de traitement entre les Eglises et les religions représentées en Suisse. Dans une prise de position publiée mardi à Berne, la FEPS déclare que "les rapports entre les Eglises, les communautés religieuses et l'Etat fédéral devaient être adaptées aux besoins de ce temps. La Constitution fédérale devrait mentionner positivement que les Eglises et des communautés religieuses contribuent de façon essentielle, à travers les valeurs qu'elles défendent, à la cohésion et au développement de la société. L'article sur les religions devrait également contenir les droits à l'autodétermination et à l'égalité de traitement des Eglises."

L'Eglise catholique romaine à Genève réaffirme par ailleurs son attachement d'une part à l'Etat de droit qui garantit la liberté de conscience et de croyance et d'autre part à la séparation de l'Eglise et de l'Etat. "De cette liberté de culte découle la liberté accordée aux Eglises de s'organiser comme elles l'entendent. Par conséquent, soumettre à l'autorité de l'Etat confédéral la création de diocèses est une atteinte à cette liberté fondamentale".

Pour plus d'informations : Agence Kipa

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