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17.04 - Pays-Bas : L'euthanasie est légalisée.
Le Sénat néerlandais a voté,
le mardi 10 avril 2001, la légalisation de l´euthanasie, que l'on appelle
aussi le "suicide assisté, ce qui fait des Pays-Bas le seul
pays au monde à autoriser cette pratique.
46 des 75 membres de la Chambre Haute se sont prononcés pour le projet
de loi et 28 ont voté contre. Pour que la loi entre en vigueur elle
doit encore être signée par la reine Beatrix et ses dispositions doivent
être officiellement publiées, ce qui devrait prendre une quinzaine de
jours.
C´est l´aboutissement d´un processus formellement parti en 1973 lorsqu´un
juge d´Amsterdam n´avait pas condamné pour homicide un médecin qui avait
fait à sa mère, malade, une injection mortelle de morphine. En 1993,
le Parlement hollandais avait réglementé l´euthanasie active par une
trentaine de conditions. Les médecins qui ne s´y seraient pas tenus
auraient risqué 12 ans de prison. En pratique, c´était déjà l´impunité.
En 1994, un médecin est reconnu coupable d´avoir aidé une femme souffrant
d´épuisement nerveux, à se suicider. La Cour suprême n´a pas annulé
la condamnation mais a exclu la peine. En 1997, le gouvernement hollandais
avait décidé que les cas d´euthanasie ne seraient plus jugés seulement
par des magistrats, mais pourraient être examinés par un "comité" formé
de médecins, juristes, laïcs ou religieux.
En 1999, la proposition de législation de l´euthanasie arrivait au Parlement.
Pour plus d'informations : Conférence
des évêques des Pays-Bas
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