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19.01 - France : Le droit des personnes handicapées.
Les deux assemblées françaises,
l'Assemblée Nationale et le Sénat, discutent actuellement
des codifications législatives des droits des personnes handicapées.
La Commission des Affaires sociales du Sénat a fait savoir par l'intermédiaire
de son président Nicolas About, son désaccord avec la proposition du
gouvernement concernant l'amendement Perruche.
La commission fonde ses convictions sur 4 principes :
- le droit pour toute personne handicapée quelle que soit la cause de
son handicap à une compensation "par la solidarité de la collectivité
nationale ",
- le refus de parler de préjudice du fait de la naissance,
- le droit à réparation en cas de faute médicale ayant provoqué directement
le handicap
- et surtout l'indemnisation du seul préjudice moral des parents d'un
enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite
d'une faute caractérisée.
C'est sur ce dernier point que la proposition diffère de celle du gouvernement
qui prévoyait " une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant
aux charges particulières découlant tout au long de sa vie de son handicap
".
Nicolas About souligne que pour la Commission " lorsque la mère a été
privée d'une possibilité d'avorter, elle peut obtenir réparation de
son préjudice moral " mais il faut " supprimer toute indemnisation pour
préjudice matériel lié au handicap de l'enfant ".
Les évêques de France, sans prendre parti sur ces dispositions
en cours de codifications, ont déjà exprimé, et
ce depuis plusieurs mois, leur volonté de considérer la
vie comme un droit qui ne peut se jauger selon des normes financières,
selon que le prtévoit la décision judiciaire appelée
"arrêt Perruch".". De nombreuses interventions
de théologiens et de médecins chrétiens sont d'ailleurs
publiées, tant dans la presse chrétienne que dans les
médias généralistes.
Pour plus d'informations : Conférence
des évêques de France
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