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2010-07-18 - France
LA VALIDATION DES DIPLÔMES DU VATICAN

Le Conseil d'Etat a "rejeté l'ensemble des recours" dont il avait été saisi contre un décret instituant une reconnaissance par le Vatican de diplômes universitaires délivrés dans des universités catholiques françaises.

Ces recours concernaient un décret du 16 avril 2009, qui entérine un accord du 18 décembre 2008 portant sur "la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur" signé entre Paris et le Vatican.

L'accord organise la reconnaissance mutuelle des périodes d'études, des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité de l'une des parties signataires, en vue de la poursuite d'études dans un établissement relevant de l'autre partie. Il permet ainsi la validation par le Vatican de diplômes obtenus dans des universités catholiques françaises.

Avant l'accord, les Instituts catholiques devaient passer des conventions avec les universités publiques ou faire valider leurs examens par des jurys rectoraux pour que leurs étudiants aient des diplômes reconnus.

Quatre grades (baccalauréat, licence, master, doctorat) ainsi que des diplômes à caractère religieux sont concernés par l'accord.

Plusieurs organisations avaient déposé des recours en mai et juin 2009: le groupe PS-Verts du Sénat, les fédérations FSU et Unsa-Education, La Ligue des droits de l'Homme et la Ligue de l'Enseignement. Ils faisaient valoir notamment que ce texte mettait en cause la laïcité de la République et qu'il était contraire au monopole de l'Etat sur la collation des grades universitaires.

"Le Conseil d'Etat rejette l'ensemble des recours dont il était saisi", affirme-t-il dans son communiqué.

D'une part, il "interprète" l'accord "comme n'instituant pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes", ce qui écarte la critique de l'atteinte au monopole de collation de l'Etat. D'autre part, le Conseil d'Etat "relève que cet accord ne contient aucune stipulation qui permettrait qu'un culte soit salarié ou subventionné et (...) qu'il ne confère aux titulaires de +diplômes ecclésiastiques+ aucun droit particulier à poursuivre des études dans un établissement de l'enseignement supérieur public français".

Il rejette ainsi la critique des requérants selon laquelle l'accord dérogeait au principe de laïcité. (source : CEF)

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