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2010-11-30 - Suisse
POUR UNE APPLICATION CONFORME AUX DROITS DE L'HOMME

Avec 52,9 % des voix, les Suisses ont approuvé le dimanche 28 novembre l'initiative de la droite populiste sur l'expulsion automatique de criminels étrangers, un an après le vote sur l'interdiction de construction des minarets.

Selon ces chiffres, le oui en faveur du durcissement de la politique de renvoi pour les criminels étrangers l'emporte avec 52,9% des voix dans contre 47,1% contre. Le contre-projet présenté par le gouvernement a quant à lui été repoussé à 54,2%.

Au regard de ces résultats, seuls les électeurs de cantons essentiellement francophones dont le canton de Genève, de même que ceux du canton du Jura, Bâle-Ville, Fribourg, Vaud et Neuchâtel, ont dit non au tour de vis réclamé par le parti de droite dure, l'UDC.

Pratiquement, le renvoi des criminels étrangers était déjà possible sous certaines conditions. Mais le texte proposé par l'UDC va plus loin en proposant un retrait automatique du droit de séjour des étrangers inculpés sans prendre en compte la gravité des délits, le renvoi fonctionnant autant pour des crimes graves que pour les cas d'"abus de l'aide sociale".

La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) et la Conférence des évêques suisses (CES) avaient rejeté l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels ». Aujourd’hui, la FEPS et la CES, en prenant connaissance de l’acceptation de l’initiative par le peuple suisse, elles appellent les autorités fédérales et cantonales à veiller à une application de l’initiative sur le renvoi d'une manière conforme aux droits de l’homme et à la Constitution fédérale.

Chaque cas individuel doit être examiné avec soin. Quand il y a menace de persécution, torture ou autres violations des droits de l’homme dans le pays d’accueil, il ne saurait y avoir de renvoi.

Pour la FEPS et la CES, il importe que ne s’implante pas dans la population une vue négative des migrants et des migrantes. La Suisse doit rester un État de droit fiable, où les droits de l’homme constituent la référence centrale de tout acte étatique. (source : CES)

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