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2010-12-18 -
LES DROITS DE L'HOMME EN CROATIE

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné, le 9 décembre, la Croatie pour ne pas avoir octroyé les mêmes droits à des communautés protestantes qu'à d'autres communautés religieuses.

"L'Union des Eglises Parole de Vie", "L'Eglise du Plein Evangile" et "L'Eglise chrétienne protestante réformée en République de Croatie" ont été enregistrées en droit croate en tant que communautés religieuses en 2003.

Mais pour dispenser leur enseignement dans les écoles ou conclure des mariages religieux ayant la validité juridique d'un mariage civil, il leur fallait conclure un accord avec le gouvernement qui régirait leurs relations avec l'Etat.

Celui-ci leur a été refusé en 2005, une commission estimant qu'elles ne remplissaient pas les critères requis, à savoir avoir au moins 6.000 membres et avoir été présente sur le territoire croate au 6 avril 1941.

Or certaines communautés religieuses, comme "l'Eglise orthodoxe bulgare", "l'Eglise vieille-catholique croate" et "l'Eglise orthodoxe macédonienne", ont conclu avec l'Etat l'accord en question alors qu'elles ne satisfaisaient pas non plus aux critères demandés.

La Cour de Strasbourg a estimé que "les critères n'ont pas été appliqués de la même manière à toutes les communautés religieuses" et que cette différence de traitement "n'a pas de justification objective et raisonnable".

Son arrêt conclut a une violation de la liberté de religion combinée avec une discrimination. Il rappelle l'obligation des Etats de rester neutres dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire à l'égard des différents cultes et religions. La Croatie devra verser à chacune des trois Eglises 9.000 euros pour dommage moral. (source : COE - ECHR)

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