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du 12 au 15 janvier 2012 (semaine 02)
 

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15 janvier 2012- Vietnam
CES ARRESTATIONS SONT ILLÉGALES

La Commission ‘Justice et Paix’ du diocèse de Vinh dénonce les arrestations illégales de 17 catholiques par la Sécurité publique depuis la fin du mois de juillet jusqu’à fin 2011, pour la plupart originaires des diocèses de Vinh et de Thanh Hoa.

Ces arrestations, effectuées sans mandat d’arrêt, n’ont pas été conformes aux procédures prévues par la loi. Ces 17 catholiques ont été appréhendés, quelquefois dans la rue, quelquefois dans l’université, où ils étudiaient, souvent par des agents en civil. Ils ont souvent été piégés par de faux rendez-vous ou des invitations mensongères.

Ce n’est qu’après leur arrestation, quelquefois plusieurs semaines plus tard, que les familles ont été informées du motif de leur arrestation et du lieu de leur détention.

" C’est pourquoi, conformément au dialogue et à l’esprit de collaboration préconisés par Benoît XVI à la Conférence épiscopale du Vietnam" dit le communiqué publié le 11 janvier par 'Justice et Paix, ' nous estimons nécessaire de rendre publiques les considérations suivantes."

" A différentes dates, le 30 juillet, le 3 août, le 5 août, le 7 août, le 16 août, le 27 août, le 5 septembre, le 19 septembre, le 24 décembre et le 29 décembre 2011, dans les provinces de Hô Chi Minh-Ville, de Da Nang et du Nghe An, les autorités ont arrêté de nombreuses personnes, pour la plupart des catholiques du diocèse de Vinh. Les arrestations ont eu lieu secrètement et n’ont pas été conformes aux procédures prévues par la loi.

" En effet, le Code de procédure pénale vietnamien, à son article 80, stipule que toutes les formes d’arrestations – lorsqu’il ne s’agit pas de flagrant délit – doivent être strictement conformes aux dispositions suivantes : « Le mandat d’arrêt doit inscrire clairement la date, le nom et la fonction de celui qui ordonne l’arrestation, le nom, l’adresse de celui qui est arrêté et le motif de son arrestation. Le mandat d’arrêt doit comporter la signature et le sceau de celui qui le délivre. La personne chargée de l’arrestation doit lire le mandat d’arrêt, expliquer les droits et les devoirs de la personne arrêtée et établir un procès-verbal de l’arrestation.»

... « La personne arrêtée, l’auteur de l’arrestation et les témoins doivent apposer leur signature au bas du procès-verbal. Si quelqu’un a une opinion différente ou est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, il a le droit de le noter sur le procès-verbal lui-même et de signer. »

« La personne qui ordonne l’arrestation, la commission d’enquête qui accueille la personne arrêtée doivent avertir immédiatement la famille et les autorités de la commune, du district ou de la ville où l’organisme, l’organisation ou la personne arrêtée réside ou travaille. »

« La Déclaration internationale des droits de l’homme de 1948 par les Nations Unies, organisation dont le Vietnam est membre depuis le 20 septembre 1977, stipule Personne ne peut être arrêté, détenu ou retenu arbitrairement. »

La Convention internationale des droits civils et politiques adoptée en 1966, entrée en vigueur en 1976, et à laquelle le Vietnam a adhéré le 4 septembre 982, affirme à l’article 9 concernant l’arrestation et la détention : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires (…). Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. »

" Les arrestations citées plus haut, qui ont touché au total 17 citoyens catholiques et protestants sous des formes différentes", poursuit ce communiqué, "ont toutes été en infraction avec les dispositions du Code de procédure pénale citées plus haut. Le jugement concernant la culpabilité ou l’innocence des 17 personnes arrêtées sera rendu par le tribunal. La question à tirer au clair ici est de savoir si leur arrestation et leur détention par les organes de la Sécurité ont eu lieu en conformité ou en infraction avec la loi en vigueur."

" L’opinion publique est très insatisfaite et même irritée de voir les autorités d’un Etat de droit arrêter aussi arbitrairement des citoyens. Arrêter des personnes pour des motifs définis est une obligation des détenteurs du pouvoir ou des forces de la Sécurité. Mais les détenteurs légitimes du pouvoir ne devraient pas se permettre d’effectuer des arrestations en contradiction avec les dispositions de la loi, car cela fait perdre sa légitimité à un Etat de droit et donne à penser à la population que sa sécurité n’est plus assurée.

" Cette façon de faire, conclut le communiqué, est en contradiction avec les conventions internationales, la Constitution ainsi que la législation vietnamiennes." (source : Mepasie)


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