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11 octobre 2013 - Vatican
LA LOI DES FINANCES QUI EST EN COURS

La Commission pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican a promulgué une loi sur la transparence, la vigilance et l'information financière, confirmant les dispositions du décret signé le 8 août dernier par le Président du Governorat.

Il s'agit de mettre en application le Motu Proprio du 8 août, qui complétait les normes mises en place progressivement depuis le Motu Proprio du 30 décembre 2010, destiné à combattre et prévenir la délinquance financière et monétaire. La nouvelle loi renforce le système interne existant en conformité aux paramètres internationaux et en particulier aux recommandations du GAFI et aux dispositions de l'Union Européenne.

La nouvelle loi précise et renforce en outre les compétences de l'AIF, qui est chargée de surveiller et réglementer, prévenir, combattre et informer sur les opérations financières des organismes vaticans. Son contenu doit être rapproché de la récente réforme pénale et du nouveau régime de sanctions administratives dont le Motu Proprio du 11 juillet dernier constitue lui aussi une importante avancée dans la transparence financière vaticane.

La première partie de la loi présente les mesures anti-recyclage et anti-financement du terrorisme. Elle précise le cadre dans lequel les organismes financiers internes sujets devront procéder soumis à l'évaluation de risques, les critères de vérification en proportion des risques et en fonction des diverses aires géographiques, ainsi que la discipline à suivre pour les transferts internationaux de fonds.

Lorsqu'il y aura une suspicion légitime de recyclage ou de financement du terrorisme, l'AIF sera tenu d'en référer au moyen d'un rapport circonstancié au Tribunal du Vatican qui est compétent pour interrompre toute transaction ou opération suspecte dans un délai maximum de cinq jours ouvrables.

La nouvelle loi comprend un volet sur le principe de prudence que doivent observer les organismes financiers dans leurs opérations. Il s'agit d'organismes agissant habituellement au nom et pour le compte de tiers dans le cadre de la production ou de l'échange de biens et de services. Ceci répond à une des recommandations du Moneyval. Un autre volet regarde les mesures à prendre contre les sujets extérieurs susceptibles de menacer la paix et la sécurité internationale.

Le Président du Governorat est désormais seul compétent quant à leur liste, tandis que la Secrétairerie d'Etat conserve un rôle de coordination eus égard à ses compétences diplomatiques. (source : VIS)

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