- 20 avril 2016 -Suisse
PEUT-IL PRETENDRE AUX SERVICES DE L'ÉGLISE

« Celui qui sort de l’Eglise pour économiser des impôts n’a pas droit à des prestations ecclésiastiques. S’il les demande il agit de manière déloyale et contraire au droit." selon un arrêté du Tribunal fédéral de 2012.

La Conférence centrale catholique romaine de Suisse (RKZ), citant cet arrêté du Tribunal fédéral de 2012, précise qu'on ne peut séparer la foi, l’appartenance ecclésiale et la solidarité financière.

Or, pour le porte-parole du diocèse de Coire, le même arrêté indique comme condition de refus d’un service ecclésial la preuve que la personne n’a pas contribué à l’œuvre de l’Eglise d’une autre manière que par le paiement de l’impôt ecclésiastique, comme des versements à des fondations diocésaines qui échappent au contrôle de la RKZ.

Selon un article paru dans le magazine alémanique des consommateurs « K-TIPP » certaines paroisses feraient pression sur les personnes sorties des corporations ecclésiastiques en les menaçant d’être privées des sacrements. Or, dit l’article, une telle mesure n’est pas conforme au droit canon.

La RKZ s’inscrit en faux : « Celui qui sort de l’Eglise pour économiser des impôts n’a pas droit à des prestations ecclésiastiques ». (source : cath.ch)

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