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du 16 au 19 novembre 2005 (semaine 46)
 

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2005-11-19 - Canada
UN NON DÉFINITIF A LA CHARIA EN ONTARIO.

Le gouvernement de l'Ontario a déposé le mardi 15 novembre un projet de loi qui devrait fermer la porte à l'utilisation officielle de la charia ou de tout autre arbitrage religieux pour régler des litiges familiaux dans cette province canadienne.

Une éventuelle introduction de la charia, dans l'Etat canadien de l'Ontario dans les arbitrages familiaux avait provoqué une levée de boucliers au Canada et dans plusieurs autres pays.

Après avoir longuement hésité, le Premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty avait annoncé en septembre que son gouvernement s'opposerait à l'introduction de la charia. Il avait précisé qu'il déposerait un projet de loi interdisant toute forme d'arbitrage religieux. Dans un communiqué, le ministère de la justice de la province indique que selon le projet, déposé mardi 15 novembre, tous les arbitrages en matière de droit de la famille se dérouleront désormais en vertu du seul droit canadien.

Dans un rapport officiel, rendu public en décembre dernier, l'ancienne ministre de la justice de la province, Marion Boyd, avait recommandé l'instauration de la loi islamique, la charia. Elle estimait que les musulmans devaient avoir le droit de recourir à un arbitrage religieux pour leurs différends familiaux, tout comme les chrétiens et des juifs de cette province qui disposaient déjà de ce droit depuis 1991.

L'Ontario, dont la capitale est Toronto, aurait été ainsi la première région en Occident à autoriser l'utilisation de la charia dans des arbitrages matrimoniaux et familiaux, si le projet avait été adopté.

Fâché par la décision du gouvernement de la province de l'Ontario de refuser l'instauration de tribunaux islamiques, le Congrès islamique canadien (CIC) s'en était pris au parti libéral.

Si le projet du gouvernement de l'Ontario est accepté, les personnes souhaitant solliciter des conseils de responsables religieux dans des affaires de litiges familiaux pourront continuer à le faire.
Mais ces conseils n'auront aucune valeur juridique auprès des tribunaux de la province. (source et information : Agence Apic)

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