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2008-04-17 - Suisse
DIGNITÉ HUMAINE ET LIBERTÉ DE LA RECHERCHE

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a approuvé le projet d'article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain ; le droit fondamental de la dignité de la personne  prime sur la liberté de recherche.

L’article constitutionnel précise que la Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain dans la mesure où la protection de la dignité humaine l’exige. La commission estime toutefois qu’il serait inopportun de limiter explicitement la portée de cet article à la recherche biomédicale.

En outre, le texte approuvé par la CSEC-N souligne l’obligation de veiller à la liberté de la recherche et l’importance de la recherche pour la santé et la société. La commission tient compte ainsi du rôle éminent joué par la recherche en Suisse, aussi bien au niveau des grandes entreprises qu’à celui des PME. Finalement, la différence par rapport au projet du Conseil fédéral réside dans la mention expresse de la possibilité de réaliser un projet de recherche si le consentement éclairé a été donné par un représentant désigné par la loi.

Pour garantir la recherche la commission a par contre rejeté une proposition visant à réduire l’article constitutionnel à une simple norme de compétence sur la recherche sur l’être humain visant à protéger la dignité humaine tout en garantissant la liberté de larecherche. Selon cette même proposition, la Confédération devait fixer dans une loi les véritables principes de la recherche sur l’être humain.

La commission a également rejeté une proposition visant à interdire la recherche sur les personnes incapables de discernement tout en laissant à la loi le soin de prévoir des exceptions. (source : Apic)

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