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22.04 - France : Procédures laïques
et justice d'Eglise.
Un important arrêt a été
rendu par les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
de Versailles le mardi 9 avril, qui ne permet pas d'utiliser comme preuves
dans une procédure "laïque, les éléments recueillis après perquisition
dans un tribunal ecclésiastique ".
Un juge d'instruction a-t-il le droit de mener une perquisition dans
un tribunal ecclésiastique et d'utiliser les confidences recueillies
par une juridiction d'Eglise comme des éléments de preuve dans une procédure
"laïque"? Les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
de Versailles ont répondu par la négative.
Le 6 août 2001, le juge Thierry Bellancourt, du tribunal de grande instance
de Nanterre dans la région parisienne, avait ordonné une perquisition
au tribunal ecclésiastique (ou officialité) de Lyon, dans le cadre d'une
information judiciaire concernant un religieux. Le prêtre était mis
en examen pour "viols par personne ayant autorité". Au cours de ses
recherches, la police judiciaire avait découvert qu'une enquête préliminaire
concernant le religieux était déjà ouverte auprès du tribunal ecclésiastique
de Lyon, à la demande de l'évêque d'Autun en Bourgogne.
L'enquête "canonique" avait été confiée au juge au tribunal
ecclésiastique de Lyon, dont dépend le diocèse d'Autun. Le juge d'instruction
de Nanterre a demandé au Père Braux la communication des pièces en possession
du tribunal ecclésiastique. Il fit saisir une quantité importante
de documents, certains sans rapport avec la procédure. Le diocèse de
Lyon avait fait appel de cette décision. Il vient d'obtenir gain de
cause. L'ensemble des documents saisis ont été remis au
diocèse de Lyon.
Dans leur arrêt, les magistrats de la chambre de l'instruction de Versailles
estiment que la perquisition peut être analysée comme "un procédé déloyal",
attentatoire aux droits de la défense. "La procédure canonique est régie
par des obligations précises, comme celle, pour la personne qui dépose,
de dire la vérité sous la foi du serment, fût-ce pour s'accuser, et
par des règles procédurales particulières, fondées notamment sur un
secret absolu, qui procède du secret professionnel des ministres du
culte, et incite les personnes entendues à la confidence, dans le cadre
d'une relation fondée sur le partage d'une même foi et des mêmes dogmes",
souligne la chambre de l'instruction.
Pour plus d'informations : Conférence
des évêques de France
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