27.06.02 - France : Le foetus est-il une
personne ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de condamner des
erreurs médicales qui ont conduit à la mort d'un enfant en bonne santé,
quelques instants avant sa naissance.
Elle s'est ainsi s'est prononcée le mardi 25 juin sur le cas du Dr Patrick
Boccara, condamné le 19 janvier 2000 par la Cour d'appel de Versailles
pour ses erreurs médicale qui on conduit à la mort un
enfant avant sa naissance, en novembre 1991 dans une clinique de la
région parisienne.
Juridiquement, "les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification
pénale", a insisté la Cour de cassation en précisant que le dossier
était définitivement clos. "Le principe de la légalité des délits et
des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale,
s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique
au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant."
Reste que "cette décision ne remet pas en cause le respect dû à l'embryon
dès la conception" et que le problème réel se situe au
niveau éthique. Les Eglises se sont nettement pronocées
à ce sujet, en particulier dans le Catéchisme de l'Eglise
catholique."
Pour plus d'informations : Conférence
des évêques de France
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