20.11.02 - France : Précisions sur
la loi anti-secte.
Dans une résolution adoptée
le lundi 18 novembre, la commission permanente de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé à Paris de clarifier
la loi française de lutte contre les sectes.
Il s'agit d'une loi destinée à lutter plus efficacement contre les méfaits
des sectes. Elle avait été promulguée notamment après le suicide collectif
et la mise à mort des adeptes du "Temple solaire", au Canada et en Suisse
en octobre 1994, puis dans le Vercors en France 14 mois après.
Pour la commission cette loi, votée en juin 2001 est compatible
avec les valeurs européennes, mais elle invite le gouvernement
français à redéfinir les termes "infraction" et "auteur de l'infraction".
Adoptée à la majorité, dans le cadre du rapport intitulé "liberté de
religion et minorités religieuses en France", cette résolution avait
été présentée par le parlementaire turc Cevdet Akçali.
Le sénateur socialiste Michel Dreyfus-Schmidt, représentant de la délégation
française, a jugé cette demande "ridicule". Il déplore que la loi doive
être corrigée "sous prétexte qu'il y a deux mots à revoir". Pour lui,
le gouvernement français se "ridiculiserait" s'il acceptait cela.
En fait, les "résolutions" sont différentes
des "recommandations" et elles n'obligent pas les Etats à
s'y conformer. (source : apic)
Pour plus d'informations : Agence
Apic
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