06.01.03 -France : Secret religieux et secret
professionnel.
La
Cour de Cassation de la Justice française reconnaît la
possibilité de perquisitionner dans un tribunal ecclésiastique
pour la saisie de documents concernant une affaire pénale.
En avril 2001, l'officialité de Lyon, tribunal ecclésiastique
catholique, ouvrait une enquête interne au sujet d'un prêtre
soupçonné de viol. Dans le même temps, les autorités
religieuses alartaient le "parquet" qui ouvrait une information
judiciaire. Le juge d'instruction chargé de cette affaire ordonnait
une persuisition dans les locaux de l'officialité de Lyon, avec
saisie des documents. En appel, la Chambre d'instruction de Versailles
annulait cette perquisition, l'estimant "déloyale".
La Cour de cassation vient de casser l'arrêt de la Chambre de
Versailles. Les attendus de cette décision affirme le principe
du secret professionnel des ministres des cultes en rappelant"
l'obligation imposée au ministres des cultes de garder le secret
dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère."
Cette décision est dans le sens d'un mouvement qui a tendance
de restreindre le champ du secret quand il génerait le travail
d'investigation des juges d'instruction. Dans ce cas précis,
ce qui est en cause, c'est la perquisition.
Il est vrai qu'elle s'est produite d'une manière un peu brutale
par des policiers qui, au lieu de sélectionner ce dont ils avaient
besoin, ont saisi en même temps toute une série de dossiers
de nullité de mariage.
Une discussion est en cours entre le gouvernement et les responsables
de l'Eglise catholique sur la nécessité d'assurer aux
membres du clergé une protection, comme en bénéficient
d'autres professions, avocats, médecins, etc.. pour lesquelles
les perquisitions sont encadrées et contrôlées.
Ce qui ne fut pas le cas dans cette affaire. Les juges de Versailles
n'ont pas justifié en quoi le recours à la procédure
canonique, via la perquisition, avait violé les droits de la
défense. C'est sur quoi s'appuie l'arrêt de la Cour de
cassation, plus que sur le secret professionel dont le principe n'est
pas remis en cause mais ses modalités.
C'est une question délicate à régler, car, derrière
cette affaire, des sectes pourraient demander les mêmes garanties.
La politique pénale voulue aujourd'hui doit prendre en compte
toutes ces données.
Pour plus d'informations : Conférence
des évêques de France
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