03.12.03
- Canada : Redéfinir le mariage.
La Conférence des évêques catholiques du Canada a soumis une requête
de "statut d'intervenant" à auprès de la Cour suprême
du Canada appelée à se prononcer sur l'avant-projet de loi du gouvernement
fédéral concernant la redéfinition du mariage.
Dans sa requête déposée le 26 novembre dernier, la CECC fonde principalement
son argumentation sur deux éléments, indique un communiqué de la conférence
épiscopale. Elle affirme d'abord que l'avant-projet de loi affaiblirait
la liberté de conscience et de religion. Elle soutient aussi que la
définition traditionnelle du mariage est constitutionnelle, contrairement
à la redéfinition proposée.
Dans son avis de motion, la conférence épiscopale soutient que l'établissement
d'une nouvelle règle morale et sociale présente une menace certaine
pour la liberté de conscience et de religion. Si la loi canadienne oblige
à une approbation et au respect publics des relations sexuelles des
unions de personnes de même sexe au même titre que celles des mariages
hétérosexuels, le risque est grand que tous ceux et celles qui croient
et qui soutiennent publiquement la notion selon laquelle la conduite
sexuelle homosexuelle est immorale, soient considérés comme anti-gais,
homophobes, intolérants et promoteurs de haine.
... "Une fois cette orthodoxie morale et sociale implantée, rapporte
l'avis de motion, il n'y a qu'un pas à franchir afin que l'on retire
le statut d'organisme de charité et autres bénéfices publics à des individus,
des groupes religieux ou des organismes de charité affiliés qui épousent
ou enseignent des visions contraires à cette orthodoxie."
Quant à la constitutionalité du mariage, la CECC soutient que seule
la définition actuelle du mariage d'un homme et d'une femme est constitutionnelle
et qu'il y a un irréfutable intérêt de l'état dans l'institution du
mariage, soit la création et l'éducation des futures générations de
citoyens. Le mariage, en tant qu'institution, ne référence ni aux droits
humains ni aux valeurs de la Charte.
Dans le document présenté à la Cour Suprême, la CECC affirme qu'il n'est
pas d'intérêt national de protéger et promouvoir les relations sexuelles
basées sur l'orientation sexuelle, les préférences sexuelles, les préférences
personnelles, les goûts individuels, les pratiques culturelles ou les
convictions religieuses des personnes impliquées. "Il peut y avoir un
intérêt de l'état à reconnaître ces relations dans le but de les régulariser
mais il n'y a pas d'intérêt de l'état à les institutionnaliser."
Le document conclut en stipulant que ce sont de "nobles intentions de
promouvoir les droits humains et de prévenir la discrimination. Cependant,
ces objectifs ne devraient pas être utilisés afin de contrevenir à la
Charte des droits d'autres personnes ou de miner une institution qui
a prouvé sa valeur à travers les âges, particulièrement quand cette
institution ne met pas en jeu des droits humains." La CECC a confié
à Me William J. Sammon, un avocat d'Ottawa qui l'a déjà représentée
dans plusieurs causes devant la Cour suprême du Canada, le mandat d'intervenir
dans ce dossier. (source : cccb)
Pour plus d'informations : Conférence
des évêques du Canada
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