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2009-03-18 - Canada
CONTESTATIONS SUR LES PRÉROGATIVES DU GOUVERNEMENT

La Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC) et l’Alliance évangélique du Canada (AEC) ont adressé une requête à la Cour suprême en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans une affaire impliquant une contestation.

Cette constattion récuse la prérogative du gouvernement fédéral de réglementer les techniques de procréation assistée et la recherche génétique y afférente.

Du point de vue de la CECC et de l’AEC, la question fondamentale est celle du bien commun et de l’intérêt public de tous les Canadiens. L’affaire est fixée à l’audience du 24 avril 2009 de la Cour suprême. La CECC et l’AEC comptent exposer à la Cour combien la législation fédérale existante dans ce domaine est fondamentale pour la protection et la promotion effectives de la vie et de la dignité humaines, aussi bien que pour la dignité de la procréation humaine.

La Cour d’appel de Québec a jugé, en juin 2008, que « seuls la sécurité individuelle des intervenants à la procréation assistée et des enfants qui en sont le produit exigent une protection ». Ces préoccupations de sécurité, selon le jugement québécois, peuvent être réglementées par les provinces comme relevant des soins de santé.

Dans leur recours devant la Cour suprême, la CECC et l’AEC soutiennent que les techniques de reproduction mettent en cause de profondes questions morales et éthiques dont la portée dépasse les individus concernés et affectent la société dans son ensemble. « Les considérations suréminentes relatives au respect de l’individualité, de la dignité et de l’intégrité humaines », dit la requête commune, « autant qu’au respect de la dignité de la procréation humaine, dans le contexte de la procréation assistée, concernent tous les membres de la société canadienne… ».

Dans son rapport final de 1993, la Commission royale d'enquête sur les nouvelles techniques de reproduction avait déclaré : « Ces questions sont trop importantes et leurs incidences sociales, morales, juridiques et éthiques sont trop profondes pour qu’on continue de s’en remettre à une démarche fragmentée et incohérente, fixée secteur par secteur ou province par province. L’intérêt du public, le bien-être et les intérêts des femmes, la conception des enfants et la création des familles sont des questions nationales qui doivent être abordées à un niveau national. »

En 2004, le rapport de la Commission royale eut, pour conséquence essentielle, la décision finale du Parlement canadien de voter la Loi sur la Procréation assistée. Cette législation fédérale est maintenant remise en cause par la décision de la cour du Québec.

Au cours des 15 dernières années, l’AEC et la CECC (chacune séparément ou par le biais de l’Organisation catholique pour la vie et la famille) se sont activement impliquées dans les domaines concernant les techniques et la recherche sur la procréation assistée au Canada. Toutes deux sont intervenues devant le Comité permanent sur la Santé et lui ont présenté des propositions au cours des différentes étapes de l’élaboration de la législation qui est maintenant en cause devant la Cour suprême. (source : CCCB)

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