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2009-10-07 - Turquie
CONDAMNÉE PAR LA COUR EUROPÉENNE

La Turquie a été condamnée le 6 octobre par la Cour européenne des droits de l'Homme dans deux affaires concernant ses minorités religieuses, le droit à la propriété d'une fondation orthodoxe et l'enregistrement d'une fondation protestante.

Dans la première affaire, Ankara a été condamné à inscrire au registre foncier les biens d'une fondation (cimetière, terrains, immeubles, chapelle, monastère) de l'Eglise orthodoxe grecque située à Canakkale, sur les bords du détroit des Dardanelles, faute de quoi le gouvernement turc devrait verser à la plaignante 173.000 euros pour tous préjudices confondus.

La Cour européenne estime que dans cette affaire, le droit à la propriété de la fondation a été violé car l'Etat refusait d'inscrire au registre foncier les biens qu'elle détenait depuis très longtemps, mais sans titre de propriété, par divers legs, donations et acquisitions.

Dans la seconde affaire, les juges européens ont alloué 2.000 euros pour dommage moral et 500 euros pour dommage matériel aux 16 membres fondateurs de la Fondation des Églises de la Libération, située à Ankara.

Les autorités turques avaient refusé d'enregistrer cette fondation dont le but fondamental était de protéger uniquement les intérêts des membres de la communauté protestante. Les statuts de cette fondation étaient incompatibles avec un article du code civil interdisant le soutien exclusif d'une communauté déterminée, selon la justice turque.

La Cour européenne a rappelé que la possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d'agir collectivement dans un domaine d'intérêt commun constituait l'un des aspects les plus importants du droit à la liberté d'association.

Le refus d'enregistrer la création de cette fondation religieuse constituait donc, selon la Cour européenne, une violation de l'article 11 de la convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'association. (source : CNS)

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