26.01.04
- France : Les mouvements à
caractère sectaire.
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les
dérives sectaires, la MIVILUDES, propose d'aménager les règles de prescription
des infractions commises par des mouvements sectaires, dans son rapport
au Premier ministre français, rendu public lundi 26 janvier.
La MIVILUDES, qui a remplacé le 28 novembre 2002 la MILS, la mission
interministérielle de lutte contre les sectes, dresse par ailleurs un
premier bilan de l'application de la loi dite "About-Picard" visant
à réprimer les dérives sectaires.
Elle recommande que l'on s'inspire de ce qui a été édicté en faveur
des mineurs victimes d'abus sexuels, pour lesquels le délai de prescription
(cinq ans pour les délits, vingt ans pour les crimes) court à partir
de leur majorité. Elle demande que pour les victimes d'infractions "en
état de sujétion psychologique ou physique", le délai pour agir parte
du jour où elles seraient en état de déposer plainte. A ce jour, une
seule condamnation, non encore définitive, a été prononcée contre une
personne morale, en fait l'Association spirituelle de l'Eglise de scientologie
d'Ile-de-France.
Cinq informations judiciaires ont été ouvertes pour abus de faiblesse,
dont une a débouché sur un non lieu, et trois enquêtes préliminaires
classées sans suite. La disposition permettant de prononcer la dissolution
judiciaire d'une association ayant fait l'objet de condamnations pénales
n'a à ce jour pas été utilisée. "Au total, le nombre restreint de décisions
rendues à ce jour ne permet pas de dégager une jurisprudence", souligne
la Mission interministérielle.
Parmi les dix mesures préconisées dans son rapport pour améliorer la
lutte contre les dérives sectaires, la Mission propose de favoriser
le signalement des personnes en état de faiblesse par les professionnels
de santé, tenus au secret professionnel. Cette proposition s'inspire
de ce qui a été décidé pour les enfants victimes d'abus sexuels. Les
autres propositions concernent le renforcement des mesures de prévention,
de l'aide aux victimes, ainsi que la formation des professions juiridiques
et de santé aux réalités sectaires.
Rappelons la MIVILUDES a "pour principale attribution d'observer et
d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les
agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés
fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public". On peut la
contacter au 66, rue de Bellechasse 75007 PARIS - 01 42 75 76 08 Fax:
01 42 75 77 92.
Pour plus d'informations s'adresser à : Miviludes
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