03.05.04
- Suisse : Les mesures pour les
sans-papiers .
La Fédération des Eglises protestantes de Suisse - FEPS - exige des
parlementaires suisses des mesures pour les sans papiers, en vue de
la session extraordinaire du Conseil national, qui se tiendra du 3 au
7 mai.
Dans une lettre adressée aux présidents de groupes du Conseil national,
le FEPS demande aux conseillers nationaux de se rappeler, dans leurs
débats concernant la Loi sur les étrangers et la Loi sur l'asile, "les
valeurs chrétiennes et la tradition humanitaire de la Suisse". Du 3
au 7 mai, le Conseil national débattra en session extraordinaire la
Loi sur les étrangers (LEtr) et la révision partielle de la Loi sur
l'asile.
Face à la problématique urgente des séjours irréguliers, le Conseil
de la FEPS demande d'intégrer dans la possibilité d'une réglementation
individuelle des cas de rigueur et d'ancrer ainsi dans la loi les critères
fixés. De plus, estime-t-elle, il faudrait examiner l'introduction d'une
base légale pour la régularisation extraordinaire de groupes particuliers
de personnes en séjour irrégulier.
La FEPS soumet ainsi la proposition suivante: "Lorsque la situation
sociale l'exige, le Conseil fédéral peut prononcer l'autorisation d'admission
en groupe ou collective de personnes en séjour irrégulier. Il fixe les
conditions cadres et réglemente la procédure". Attention au transfert
des données Le Conseil de la FEPS salue en revanche l'intégration dans
la LEtr de la protection de témoins, afin de mieux lutter contre le
trafic international d'êtres humains. Pour la FEPS enfin, il s'agit
avant tout de reconnaître la persécution non étatique comme motif de
fuite. Il serait ainsi tenu particulièrement compte des motifs de fuite
spécifiquement féminins, comme le souligne aussi l'Organisation suisse
d'aide aux réfugiés OSAR.
La FEPS estime en conclusion qu'il importe d'examiner avec un soin particulier
la question du transfert de données. Il faut que soit exclu, dit-elle,
même en cas de décision de non entrée en matière, qu'une personne demandant
l'asile soit exposée à un danger supplémentaire à cause du transfert
de données entre son pays d'origine et la Suisse. (source : apic)
Pour plus d'informations : Fédération
des Eglises protestantes de Suisse
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