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2007-02-14 -
LE PROJET DE LOI SUR LE "PACS" À L'ITALIENNE

Si Benoît XVI n’a rien dit, dimanche au moment de l’Angélus, sur le projet de loi de Pacs à l’italienne adopté jeudi, par contre l’épiscopat italien a sévèrement critiqué ce projet de loi visant à la reconnaissance des unions de fait.

Ce silence a sans doute soulagé la majorité de gauche, au sein de laquelle des personnalités proches de l’Église catholique sont en position délicate, d'autant que le texte doit maintenant être examiné par les deux Chambres du Parlement.

Le texte reconnaît les droits de chaque personne au sein du couple, et non les droits du couple en tant que tel. Le projet de loi appelé "dico" (dirretti dei conviventi) "droits et devoirs de ceux qui vivent ensemble "vise à donner une reconnaissance juridique aux unions de fait. Il se distingue ainsi du Pacs français sur plusieurs points.

En clair, les partenaires pourront se rendre ensemble au bureau d’état-civil de la mairie de leur lieu de résidence, mais ils contracteront individuellement le « dico ». Cela vise, selon Rosi Bindi, ministre de la famille et vice-présidente de l’Action catholique italienne, à respecter la Constitution italienne  « qui garantit que la famille est fondée sur le mariage ».

Par ailleurs, le Pacs à l’italienne impose une durée de vie commune minimale. En outre, les destinataires du « dico » ne sont pas uniquement des couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Il est aussi ouvert à deux personnes liées par des liens affectifs et matériels, comme deux frères, une nièce et sa tante, un grand-père et son petit-fils, ou deux amis sans lien amoureux.

Concernant les obligations, le projet de loi prévoit l’engagement à une aide et une solidarité réciproques, mais aussi, en cas de rupture du contrat, une pension alimentaire pour l’ex-conjoint qui serait sans ressources. Le montant et la durée  de cette pension seraient proportionnels au nombre d’années de vie commune et aux revenus de la personne tenue de verser cette pension.

Selon les auteurs du texte et ceux qui l’ont soutenu, à commencer par Romano Prodi, lui-même catholique pratiquant, le « dico » vise avant tout à combler un vide juridique pour les personnes les moins protégées. Et il ne peut être assimilé à un mariage civil.

Les évêques italiens ont porté un regard critique sur le projet. "Le jugement sur un tel projet de loi ne peut être que nettement négatif, écrit l’agence SIR de la Conférence épiscopale. "Le Dico pèsera sur le futur de notre société, disent-ils, aussi bien du point de vue juridique et culturel que sur la vie des familles." (information : SIR)

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