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2010-02-13 - Chine
REJET DE LA PLAINTE EN INCONSTITUTIONNALITÉ

Le 3 février, la Cour d’appel de Hongkong a rejeté la plainte déposée par l'évêque de Hong Kong et l’Eglise catholique au sujet de l’inconstitutionnalité de la Loi sur l’éducation de 2004, qui conduira au contrôle de l'État chinois.

L’évêque de Hongkong, au nom duquel la plainte avait été formulée une première fois en décembre 2005, perd ainsi devant les juges et pour la deuxième fois à propos d’un texte législatif qui, selon lui, met à mal la capacité de l’Eglise catholique à Hongkong d’animer selon ses principes les écoles dont elle a la charge.

Le vicaire général du diocèse, le P. Michael Yeung Ming-cheung, a déclaré à la presse que l’Eglise était « déçue » de la décision de la Cour d’appel et que le diocèse se donnait le temps d’étudier de près les attendus du jugement avant de décider s’il allait faire appel de ce jugement en dernière instance, auprès de la Court of Final Appeal. Par un communiqué, le diocèse a fait savoir que le nouveau rejet de cette plainte pourrait amener l’Eglise à reconsidérer son engagement dans l’éducation, un secteur où elle est pourtant massivement présente.

Au-delà de l’Eglise catholique, l’affaire est sensible et concerne l’ensemble des organisations religieuses, principalement chrétiennes mais aussi bouddhiques, qui animent des écoles maternelles, primaires et secondaires à Hongkong. Au départ du dossier, on trouve une loi, votée le 8 juillet 2004 par le Legco (Legislative Council), prévoyant la mise en place d’ici à fin 2011, dans chacune des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, d’un « Comité de gestion intégré ». Celui-ci viendra remplacer les actuels conseils d’administration des établissements scolaires privés.

Dès le vote de la loi, l’Eglise catholique avait fait part de son opposition à ce nouveau système, estimant qu'était menacée sa capacité à exercer sa tutelle sur les écoles dont elle a la responsabilité soit 221 écoles sur un total de 935 écoles maternelles, primaires et secondaires.

Sa plainte s’appuie principalement sur l’article 141 de la Loi fondamentale, le texte constitutionnel en vigueur à Hongkong depuis la rétrocession à la Chine populaire en 1997. Cet article stipule que « les organisations religieuses peuvent, selon leur pratique antérieure, continuer à animer les séminaires et autres écoles, hôpitaux et établissements de soins ainsi qu’à fournir d’autres services sociaux ».

Pour le Rév. Yuen Tin-yau, secrétaire exécutif de l’Eglise méthodiste de Hongkong, le véritable objectif de la réforme gouvernementale est de diluer, petit à petit, l’influence des organes de tutelle. « A mesure que les écoles seront transformées en entités distinctes, la présence des organes de tutelle sera progressivement amoindrie et, au final, le gouvernement prendra le contrôle des écoles privées pour en faire des écoles publiques comme les autres », affirme-t-il. (source : EDA)

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