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du 3 au 6 mai 2014 (semaine 19)
 

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6 mai 2014 -
LE SAINT-SIÈGE ET LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE


Comme l’avait déjà fait le comité de l’ONU sur les droits de l’enfant en janvier, les expert de l'ONU ont posé une série de questions sur les mesures prises par le Vatican pour prévenir contre les abus commis par des prêtres sur des mineurs.

En présentant ce premier rapport périodique du Saint-Siège au Comité sur la convention contre la torture, Mgr. Silvano Tomasi, chef de la délégation du Saint-Siège auprès des Nations Unies à Genève, a commencé son intervention face au Comité en rappelant que la responsabilité juridique du Vatican quant à l’application de cette Convention contre la torture, concerne uniquement le territoire et les compétences de l’Etat de la Cité du Vatican et non les membres de l’Eglise de par le monde.

Quand "le Saint-Siège a adhéré à la Convention contre la torture, le 22 juin 2002 l'intention claire et directe était que cette convention s'applique à la Cité du Vatican et, c'est en qualité de souverain de la Cité du Vatican ,que le Saint-Siège a fourni une importante 'Déclaration interprétative' qui montre son approche de la CAT.

Mgr Tomaso a invité les experts à ne pas « se fossiliser dans le passé », sans être apparemment entendu. La juriste américaine Felice Gaer, rapporteur du comité, a ainsi demandé des chiffres précis sur le nombre de prêtres suspendus, d'enquêtes et de poursuites engagées par le Saint-Siège contre les auteurs supposés d’abus.

" Outre la présentation des distinctions essentielles et des relations entre le Saint-Siège, l'Etat de la Cité du Vatican et l'Eglise catholique, je souhaite mettre en évidence plusieurs éléments importants présentés dans la section d'informations générales. Je pense, en particulier, au système légal de l'Etat de la Cité du Vatican, qui est autonome à l'égard du système légal de l'Eglise catholique.

" En fait, les normes canoniques ne sont pas toutes appropriées pour la gouvernance de ce territoire. En ce qui concerne le crime et la punition, il existe des lois spécifiques qui criminalisent des activités illicites et prévoient des peines proportionnées dans l'Etat de la Cité du Vatican.

" Comme indiqué dans la section statistique, la modeste population de l'Etat de la Cité du Vatican, recevant environ 18 millions de pèlerins et touristes annuellement, a un taux de plaintes criminelles et pénales relativement bas.

" Il convient de souligner, au vu du nombre de confusions, que le Saint-Siège n'a aucune juridiction, telle que ce terme est compris dans l'article 2.1 de la Convention, sur les membres de l'Eglise catholique. Le Saint-Siège souhaite réaffirmer que les personnes sont sous la juridiction des autorités légitimes du pays dans lequel elles vivent et sont ainsi soumis à la loi domestique et à ses conséquences.

" Les autorités d'Etat sont obligées de protéger et, si nécessaire, de poursuivre les personnes qui sont sous leur juridiction. Le Saint-Siège exerce la même autorité sur ceux qui vivent dans l'Etat de la Cité du Vatican conformément à ses lois. Ainsi, le Saint-Siège, dans le respect des principes d'autonomie et de souveraineté des Etats, insiste pour que l'autorité d'Etat, qui a compétence légitime, agisse comme responsable de justice en matière de crimes et d'abus commis par des personnes sous leur juridiction.

"Dans le même temps, le Saint-Siège est désireux de prêter son appui moral et sa collaboration à la communauté internationale, afin de contribuer à l'élimination des recours à la torture, qui est inadmissible et inhumain". (source : News.va)


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