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10 mai 2014 - Vietnam
L'UTILISATION ABUSIVE DES DÉLITS D'OPINION

Plusieurs articles du Code pénal sont couramment utilisés aussi bien par la Sécurité publique que par les Tribunaux populaires pour arrêter et condamner les dissidents, poursuivi en réalité pour des raisons religieuses.

De nombreuses instances nationales et internationales ont, depuis longtemps, sévèrement critiqué l’usage qui est ainsi fait des dispositions juridiques du Code pénal. Leur utilisation la plus récente a suscité de nouvelles protestations, celle de l’association américaine Human Rights Watch (HRW) et celle du dissident Cu Huy Ha Vu, récemment libéré de prison avant l’expiration de sa peine et résidant désormais aux Etats-Unis.

La formulation de l'article 258, quelque peu générale permet de recourir à lui dans les cas les plus divers. Il sanctionne « l’utilisation abusive de la liberté démocratique pour porter atteinte aux intérêts de l’Etat et aux intérêts légaux des organisations et des citoyens ».

L’article 88, qui permet la répression « des délits d’opinion », définit un délit de « propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam ».,

L’énoncé de l’article 79 laisse penser qu’il vise les auteurs de coups d’Etat ; il sanctionne en effet « les activités visant le renversement du pouvoir populaire ». En réalité, lui aussi fait partie de l’arsenal des dispositions légales réprimant les opinions non conformes.

Les trois articles du Code pénal cités ci-dessus ont été la cible principale d’une déclaration prononcée, le 6 mai dernier, dans les locaux du Congrès, à Washington DC, par l’ancien directeur d’un cabinet d’avocats Cu Huy Ha Vu.qui a bénéficié d’une libération anticipée, il y a un mois, et qui vit depuis aux Etats-Unis. Il avait été condamné pour propagande antigouvernementale au nom de l’article 88.

Le communiqué de "Human Rights Watch", paru le 7 mai, fustige l’utilisation de ce même article 258 dans l’arrestation, le 5 mai, des deux responsables du site Internet le plus consulté au Vietnam, Ba Sam, son directeur Nguyên Huu Vinh et sa collaboratrice Nguyên Thi Minh Thuy. Leur site fonctionnait depuis 2007 comme une sorte d’agence d’information indépendante.

Dans un tout autre domaine, l’article 258 sanctionnant « l’utilisation abusive de la liberté démocratique » a été invoqué, le 7 mai 2014, par le tribunal de la province de Cao Bang, située à la frontière chinoise, pour condamner à deux ans de prison ferme un membre de la minorité H’mong, Vu A Su, adepte de la réforme religieuse préconisée par Duong Van Minh, qui a en particulier modifié le culte rendu aux morts. (source : Mepasie)

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