- 27 juin 2015 -
LES ACCORDS DU SAINT-SIÈGE AVEC L'ÉTAT DE PALESTINE

Un accord global signé au Vatican entre l'Etat de Palestine et le Saint-Siège. Il prend en compte les situations juridiques et politiques découlant de conflits et se superposant à des règles datant de plusieurs siècles.

Faisant un fort rappel au droit international en vigueur, le Préambule définit quelques points clés tels l'auto-détermination du peuple palestinien, la finalité de deux états, la signification pas uniquement symbolique de Jérusalem, comme ville sacrée pour les juifs, les chrétiens et les musulmans et leur valeur universelle comme un trésor religieux et culturel pour toute l'humanité. Il définit aussi les intérêts du Saint-Siège en Terre Sainte.

Compte tenu de leurs relations permanentes, les parties ont élaboré une méthode de travail...et convenu...de définir le statut de l'Eglise catholique en Palestine, mais aussi la position des individus et les institutions. Comme instrument tendant à favoriser une paix juste et durable, cet accord ne peut que favoriser une solution négociée entre les autorités palestiniennes et israéliennes.

L'idée que l'avenir de La Terre Sainte est dans les mains des acteurs locaux est soutenue par la volonté du Saint-Siège d'exercer sa mission éducative, spirituelle et morale. En utilisant également la teneur de l'article 24 du traité du Latran, mais sans entrer dans les différents territoriaux entre pays, le Saint-Siège peut mener une mission de paix si les parties en litige ou des institutions internationales lui font appel.

Le chapitre II de l'Accord traite de la question de la liberté de religion et de conscience dans toutes ses dimensions, allant des effets civils du mariage canonique avec les habituelles adaptations vues les différents rites.

C'est ainsi que sont traités le respect des jours fériés et le droit des chrétiens qui travaillent dans les services publics de répondre à l'obligation de la messe dominicale, l'assistance religieuse aux forces armées et détenus, le droit des parents de donner à leurs enfants une éducation religieuse et morale.

Le chapitre III traite de la personnalité juridique et du droit de l'Eglise à s'organiser elle même. Les tribunaux ecclésiastiques pourront exercer en matière civile...principalement mais pas uniquement en matière de mariage, de filiation et d'adoption, selon le statut personnel des chrétiens en Terre Sainte.

Le chapitre V, sur la base du régime Status Quo décline la nature et la typologie des Lieux Saints. Le concept de sainteté, qui dérive du droit religieux, induit l'obligation des autorités civiles à respecter l'autorité et la juridiction canonique de l'Eglise catholique, à moins que des interventions soient coordonnées.

La question est lié à la liberté de culte et aux garanties nécessaires aux pèlerinages et aux structures d'accueil des pèlerins.

Le chapitre VI prévoit le droit de l'Eglise à fonctionner dans les domaines éducatif, social, caritatif et médiatique. Il règle les relations avec le système juridique palestinien. Pour cela est prévue une disposition générale sur la liberté de recevoir des fonds et sur la discrétion garantie aux institutions ecclésiastiques dans leur fonctionnement et la gestion du personnel.

Le chapitre VII est entièrement consacré aux propriétés de l'Eglise et au régime particulier d'imposition qui leur est applicable, inspiré par des critères fonctionnels. Une éventuelle nécessité de s'aligner directement sur la législation de l'Etat sera soumise à de nouvelles négociations et accords. (source : VIS)

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