- 10 juillet 2016 - Inde
VERS UN CODE CIVIL UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES INDIENS

Début juillet, le BJP, le parti de la droite nationaliste hindoue au pouvoir depuis deux ans, a demandé à la Commission des lois du Parlement fédéral d'étudier la mise en oeuvre d'un Code civil unique, applicable à tous les citoyens indiens.

Indistinctement quelle que soit leur appartenance religieuse, disait la promesse électorale du BJP, lors des élections de 2014.

Le 3 juillet 2016, lors de la fête patronale de saint Thomas, le cardinal George Alencherry, archevêque majeur d’Ernakulam-Angamaly, dans l’Etat du Kerala, et chef de l’Eglise catholique syro-malabare, s’est déclaré favorable à l’établissement d’un Code civil unique. « Un Code civil aiderait à renforcer l’idée de nation et contribuerait à développer l’unité entre les personnes, ce projet devant faire l’objet de réflexions et de discussions pour aboutir à un accord général », a-t-il indiqué.

Depuis l’époque coloniale britannique, en effet, en matière de droit privé de la famille, c’est le code de la communauté religieuse d’appartenance qui s’applique pour les questions de droit personnel, c’est-à-dire toutes les questions relatives au mariage, au divorce, à l’héritage ou bien encore à l’adoption.

Pour les partisans d’un droit des personnes applicable à tous, ce type d’affaire manifeste les carences du système judiciaire actuel indien, dénué de Code civil unique, notamment en matière d’égalité des sexes, les femmes étant régulièrement victimes du droit privé religieux qui leur est défavorable en droit de la famille (divorce unilatéral, héritage, succession, etc.).

L’argument constitutionnel est également évoqué par les partisans d’un Code civil unique, plutôt de différentes lois fondées sur des pratiques ou un droit privé religieux. Pourtant, les opposants à ce projet y sont farouchement défavorables. Même au sein de l’hindouisme, où différents groupes n’appliquent pas les mêmes règles. Dans de telles circonstances, comment voulez-vous que toutes les religions et castes appliquent les mêmes règles de droit privé alors que depuis des générations, elles suivent des règles différentes ? C’est tout simplement irréalisable », affirment divers responsables religieux.

Comment expliquer alors le positionnement de Mgr Alencherry, chef de l’Eglise syro-malabare ? Goût prononcé pour une législation unique applicable à tous, afin de réduire les inégalités, notamment celle des femmes en droit de la famille ? Profil bas devant le gouvernement ou tentative de conciliation avec le parti nationaliste hindou, afin de tenter d’épargner la minorité chrétienne, sujette à la stigmatisation et à la multiplication des attaques de la part des extrémistes hindous ?

Toujours est-il que Kummanam Rajasekharan, secrétaire général du BJP au Kerala, a accueilli favorablement le soutien du cardinal Alencherry au projet de Code civil, indiquant que c’était « un signe positif ».

Le P. Jimmy Poochakatt, porte-parole de l’Eglise syro-malabare, a tenu à temporiser ce soutien en déclarant qu’« il n’y avait pas de quoi paniquer, car l’Eglise encourage les discussions et le dialogue, chaque fois qu’un projet de loi est rédigé », et précisant que « la demande d’un Code civil n’est pas nouvelle, puisqu’elle a déjà fait l’objet de discussions au moment de la rédaction de la Constitution indienne, il y a une soixantaine d’années ».

Un seul Etat indien, Goa, dispose actuellement d’un Code civil unique, le Goa Civil Code, également appelé le Goa Family Law, inspiré du Code civil portugais et datant de la période coloniale. C’est ce Code civil unique qui régit les droits de la personne, indistinctement de l’appartenance ethnique, religieuse ou linguistique des citoyens de l’Etat, notamment en matière familiale. (source : Mepasie)

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