11.12.03
- Le rapport Stasi évoque une loi sur la laïcité.
Cette loi comporterait un double volet : d'une part, préciser les
règles de fonctionnement dans les services publics et les entreprises
; d'autre part, assurer la diversité spirituelle de notre pays.
a - Pour le fonctionnement de services publics : Affirmer le strict
respect du principe de neutralité par tous les agents publics. Inclure
l'obligation de neutralité des personnels dans les contrats conclus
avec les entreprises délégataires de service public et avec celles concourant
au service public. A l'inverse, préciser que les agents publics ne peuvent
être récusés en raison de leur sexe, race, religion ou pensée.
Prévoir que les usagers des services publics doivent se conformer aux
exigences de fonctionnement du service public.
Adopter pour l'école la disposition suivante : "Dans le respect de la
liberté de conscience et du caractère propre des établissements privés
sous contrat, sont interdits dans les écoles, collèges et lycées, les
tenues et signes manifestant une appartenance religieuse ou politique.
Toute sanction est proportionnée et prise après que l'élève a été invité
à se conformer à ses obligations" ; cette disposition serait inséparable
de l'exposé des motifs suivant : "Les tenues et signes religieux interdits
sont les signes ostensibles, tels que grande croix, voile ou kippa.
Ne sont pas regardés comme des signes manifestant une appartenance religieuse
les signes discrets que sont par exemple médailles, petites croix, étoiles
de David, mains de Fatimah, ou petits Coran". Prévoir dans la loi sur
l'enseignement supérieur la possibilité d'adopter un règlement intérieur
rappelant aux étudiants les règles liées au fonctionnement du service
public.
Compléter la loi hospitalière pour rappeler aux usagers leurs obligations,
notamment l'interdiction de récuser du personnel soignant ou le respect
des règles d'hygiène et de santé publique. Insérer dans le code du travail
un article pour que les entreprises puissent intégrer dans leur règlement
intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires et au
port de signes religieux pour des impératifs tenant à la sécurité, au
contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne.
b - b) Le respect de la diversité spirituelle : Faire des fêtes religieuses
de Kippour et de l'Aïd-El-Kebir des jours fériés dans toutes les écoles
de la République. Dans le monde de l'entreprise, permettre aux salariés
de choisir un jour de fête religieuse sur leur crédit de jours fériés.
Créer une école nationale d'études islamiques.
La commission s'est prononcée à l'unanimité des présents sur l'ensemble
des propositions et, sous réserve d'une abstention, sur la proposition
relative à l'interdiction du port de tenues et signes religieux et politiques
dans les établissements d'enseignement.
La commission est convaincue que ses propositions peuvent affermir l'existence
de valeurs communes dans une laïcité ouverte et dynamique capable de
constituer un modèle attractif et fédérateur. La laïcité n'est pas qu'une
règle du jeu institutionnel, c'est une valeur fondatrice du pacte républicain
permettant de concilier un vivre ensemble et le pluralisme, la diversité".
Le rapport Stasi.
Retour à la page d'accueil
|